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Bientôt un forfait pour les divorces à consentement mutuel ?
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- Extraits
- Durée : 2 min 07
- Date : 23 avril 2010
- Auteur : TF1
Résumé : Un projet de loi simplifiant la procédure de divorce par consentement mutuel prévoit l'instauration d'un tarif de référence pour les honoraires d'avocats. Les époux sans enfants pourront être dispensés de comparaître devant le juge.
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