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  1. Des PV pour stationnement payant jugés illégaux

Des PV pour stationnement payant jugés illégaux

  • Extraits
  • Durée : 1 min 54
  • Date : 20 septembre 2010
  • Auteur : TF1

Résumé : Pour qu'il y ait des stationnements payants, il faut qu'un arrêté municipal précise pourquoi la ville a décidé de faire payer l'accès à un domaine public, sinon le PV est illégal comme à Montigny-le-Bretonneux.


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