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Le Trésor Public mauvais payeur
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- Extraits
- Durée : 1 min 56
- Date : 29 septembre 2009
- Auteur : TF1
Résumé : En cas de contestation de PV, une somme, dite de consignation, est obligatoirement versée. Somme restituée si la contestation est recevable. Un droit ignoré de nombreux automobilistes et du Trésor Public.
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