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  1. Un projet pour protéger les artisans de la faillite à l'étude

Un projet pour protéger les artisans de la faillite à l'étude

  • Extraits
  • Durée : 2 min 08
  • Date : 27 janvier 2010
  • Auteur : TF1

Résumé : Un projet de loi visant à protéger artisans et commerçants de la saisie de leurs biens privés en cas de faillite a été présenté en conseil des ministres. Explications


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