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Le 20 heures du 12 février 2013


- 36min 21s -

Retrouvez le journal de 20 heures du 12 février 2013

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  • vingue : Mariage gay : Le reportage omet de parler du risque procédural d'inconstitutionnalité relevé dans l'avis du Conseil d'Etat : dés lors que les études d'impact de la future loi n'ont pas été faites ou pas complètement faites, il pourrait y avoir violation de la loi organique qui les prescrit. Or un texte voté en violation de la législation organique est inconstitutionnel. Dans ce cas ce n'est pas le fond de la loi qui serait annulé, mais elle serait quand même annulée pour vice de procédure. Ce serait à la fois plus grave et moins grave : plus grave parce que c'est toute la loi (et non telle ou telle de ses dispositions) qui serait annulée: moins grave parce qu'il suffirait de faire les études d'impact et ensuite de reprendre le même texte pour le faire voter. Mais évidemment ce n'est qu'un risque d'inconstitutionnalité. Ce serait farce qu'il soit retenu et que tout ce cirque capote sur un point de procédure.

    Le 12/02/2013 à 21h39
  • vingue : Mariage gay : Le reportage omet de parler du risque procédural d'inconstitutionnalité relevé dans l'avis du Conseil d'Etat : dés lors que les études d'impact de la future loi n'ont pas été faites ou pas complètement faites, il pourrait y avoir violation de la loi organique qui les prescrit. Or un texte voté en violation de la législation organique est inconstitutionnel. Dans ce cas ce n'est pas le fond de la loi qui serait annulé, mais elle serait quand même annulée pour vice de procédure. Ce serait à la fois plus grave et moins grave : plus grave parce que c'est toute la loi (et non telle ou telle de ses dispositions) qui serait annulée: moins grave parce qu'il suffirait de faire les études d'impact et ensuite de reprendre le même texte pour le faire voter. Mais évidemment ce n'est qu'un risque d'inconstitutionnalité. Ce serait farce qu'il soit retenu et que tout ce cirque capote sur un point de procédure.

    Le 12/02/2013 à 21h38
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