La loi maudite : les Sages censurent

• Extraits
• Durée : 1 min 51
• Date : 10 juin 2009
• Auteur : TF1

Résumé : Le Conseil constitutionnel a retoqué mercredi une partie de la loi Hadopi. Il rejette l'idée d'une coupure de l'abonnement qui ne serait pas décidée par le juge.

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