PV injustifiés : vers la fin de l'injustice

• Extraits
• Durée : 2 min 12
• Date : 10 décembre 2011
• Auteur : TF1

Résumé : Le phénomène empoisonnait la vie de centaines d'automobilistes, poursuivis pour des infractions qu'ils n'ont pas commises. Le conseil constitutionnel a validé une loi qui devrait mettre fin aux dysfonctionnements, la "loi de répartition des contentieux".

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